Tout savoir sur le contrat de location d’un garage

La location d’un emplacement de stationnement, qu’il s’agisse d’un parking, d’un box ou d’un garage, ne nécessite pas obligatoirement un contrat. Toutefois, il est fortement recommandé d’en rédiger et d’en signer un pour que la location s’effectue dans de bonnes conditions. En effet, un garage peut être loué séparément du logement principal. Les clauses concernant sa location peuvent alors figurer en clause du bail du logement ou faire l’objet d’un tout autre contrat.

L’essentiel à savoir sur le bail de location

La location de garage est soumise aux dispositions des articles 1713 du Code civil. Pourtant, aucun modèle obligatoire de la forme ou du contenu n’existe. Les deux partis se mettent d’accord pour rédiger, signer et dater le contrat de location. Il leur appartient d’arrêter ensemble les mentions et les clauses du contrat, dont nécessairement la durée de la location, le dépôt de garantie et la révision des loyers.

Les éléments constitutifs du bail de location

Le contrat de location d’un garage doit comporter l’identité des deux partis, la durée et le montant de la location, les charges attribuées à chaque parti, le montant et les modalités de restitution du dépôt de garantie. Il n’y a pas de règles précises sur la durée de la location. Les deux partis se mettent d’accord pour choisir une durée limitée ou illimitée. Dans ce second cas, il faut prévoir un délai de préavis pour rompre librement le contrat. La caution et le dépôt de garantie ne sont pas nécessaires, mais peuvent être réclamés par le propriétaire. La caution est un tiers choisi par le locataire pour exécuter ses obligations (loyers, charges, etc.) si celui-ci rencontre des difficultés à les remplir. Cette personne doit également avoir en sa possession un exemplaire du contrat de location. Enfin, le dépôt de garantie a à peu près les mêmes fonctions que la caution. Dans ce cas, le locataire verse une somme précise en début de location pour couvrir ses obligations au cas ou il ferait défaut. Il sera donc utilisé comme dédommagement par le propriétaire. Par contre, le dépôt de garantie est restitué à la fin du bail si le locataire a assuré toutes ses obligations durant le contrat.